En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le :
20/03/2013
20
mars
mars
03
2013
Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.
NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain."
Cependant, "la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment".
En l'espèce, le Préfet du PUY DE DOME avait ordonné l'abattage des sangliers d'un établissement d'élevage exploité sans autorisation.
Cette décision avait été annulée au motif que la décision de détruire ce cheptel n'était pas justifiée.
L'éleveur avait alors engagé une action en responsabilité, mais le Juge d'appel avait estimé que l'illégalité de l'existence de l'exploitation était en lien direct avec les préjudices dont celui-ci demandait réparation, et que par conséquent, ces préjudices n'ouvraient pas droit à réparation.
Le Conseil d'Etat a annulé cette décision au motif "qu'en refusant tout droit à indemnisation, sans distinguer les préjudices, l'intéressé demandait des réparations, alors qu'au nombre de ces préjudices figurait celui correspondant à la destruction totale de son cheptel, et qu'elle avait jugé, pour annuler l'arrêté du 11 octobre 2000, que cette destruction n'était pas justifiée, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit".
Ainsi, bien que l'élevage était illégal, l'éleveur pouvait obtenir réparation de la décision d'abattre l'ensemble du cheptel, dès lors que cette dernière n'était pas justifiée, mais seulement des préjudices correspondants à la dissolution totale non justifiée du cheptel.
Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 : Requête n° 339918
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son...
-
Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibér...
-
Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, a...
-
Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant une sociét...
-
La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe é...
-
Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du... -
Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat...