Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
Publié le :
30/03/2009
30
mars
mars
03
2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin de permettre à l'État de faire face à ses obligations.
Le droit au logement opposableLe droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, publiée au Journal officiel du 27 mars, vient modifier et compléter le régime juridique du DALO, afin principalement de permettre à l’État de faire face à ses obligations.
La ministre du logement, Christine Boutin, déclarait au cours des débats devant l’Assemblée nationale : « en instituant une obligation de résultat [nous savions] qu’il n’était pas possible d’y répondre en si peu de temps ». Le rythme de production de logements locatifs sociaux ne permettra pas en effet de trouver une solution immédiate à l’afflux des demandes concentrées sur les territoires où l’offre de logements est la plus tendue.
Les changements opérés par la loi visent à créer plusieurs commissions départementales de médiation par département, à faciliter l’accès aux droits des bénéficiaires et à organiser la régionalisation du DALO en Île-de-France.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Accidents de ski : quel Juge saisir ?
Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.Responsabilité en cas d'accident de skiLa res...
-
Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques...
-
Le CSA se réunit en urgence pour étudier le clip sur les élections européennes
Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe CSA devrait se réunir ce mercredi 20 mai pour examiner la demande de suspension de la diffusion de la publicité, émanant du Parti socialiste.Le clip télév...
-
Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin d...
-
Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les déli...
-
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.La r... -
Guide pratique: la responsabilité administrative
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au m...