Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Publié le :
12/12/2013
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Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.
Transfert des routes nationales aux départements
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.
Aussi, le juge saisit d'une telle action a l'obligation de mettre en cause d'office le département.
Le département doit donc se substituer à l'Etat dans toutes les procédures en cours.
En effet, la Haute Juridiction considère qu'il résulte des dispositions du grand III de l'article 18 de la loi "que le département du Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi ; que eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétence, ces dispositions doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008".
Conseil d'Etat, 23 octobre 2013, requête n° 351610.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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