Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le :
18/04/2012
18
avril
avr.
04
2012
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.
Un Conseil Municipal peut-il décider du changement de nom d'un lieu-dit ?En l'espèce, un conseil municipal avait rebaptisé le lieu-dit « les Bouillens » en « Source Perrier – les Bouillens ».
Les producteurs de la marque Perrier avaient demandé l'annulation de cette délibération, sur le fondement de l'incompétence de la commune pour prendre une telle décision. Par un arrêt du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille avait fait droit à leur demande.
L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat.
Dans sa décision du 26 mars 2012, le Conseil d'Etat indique que si "aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant" , "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune"
Il annule donc l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoi...
-
Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une co...
-
Biodéchets et obligation de tri à la source
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxUne circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gr...
-
Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques...
-
Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles
Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPrise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal officiel du 6 j...
-
Photovoltaïque
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrats administ...
-
Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires
Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxDans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation...