Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale

Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.

Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.

Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros pour concurrence déloyale.

La chaîne cryptée reprochait à beIN Sports de perdre volontairement de l'argent en achetant à prix d'or des programmes sportifs et en ne vendant pas assez cher ses abonnements (11 euros mensuels, contre 40 pour Canal+).

Dans sa décision, le tribunal de commerce de Nanterre estime que «Canal + ne démontre pas que les prix conseillés par beIN Sports pour l'abonnement à ses chaînes sont anormalement bas par rapport à ceux du marché».
Et, le tribunal considère que Canal + ne démontre pas que l'entrée de BeIN Sport sur le marché ait entraîné un renchérissement des prix d'acquisition des droits, ni une désorganisation du secteur.

Le tribunal estime ainsi que Canal + n'a pas démontré l'existence d'une faute commise par BeIN SPORT constitutive d'un acte de concurrence déloyale.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





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