Crédit photo : © fotodo
La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fiscale particulière intéressante.
Les actes ainsi reçus et authentifiés par le maire, le président de la commune de communes, celui du département, ..etc sont ainsi internalisés au sein de la collectivité et passés en la forme administrative avec la célérité et la sécurité que procure l'intervention d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit public.
Dans une décision du 18 avril 2019, n°18-11.414, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, en matière de gestion patrimoniale, la prudence qui sied à toute intervention de la commune.Dans le cadre de la mise en place d'un emplacement réservé, il y a plusieurs années, les propriétaires ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez d'acquérir le terrain ce qui fut fait en 1982.
Jamais la commune n'a mis en œuvre le projet pour lequel elle avait prévu cet emplacement réservé.
En 2008, après modification des règles d'urbanisme, le terrain devenu constructible est revendu par la commune à un prix très largement supérieur à celui de son acquisition.
Estimant que la commune avait fait là une trop bonne affaire, les propriétaires initiaux ont saisi les juridictions judiciaires en paiement de dommages et intérêts.
C'est la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui vient sanctionner les juridictions de première instance de n'avoir pas entendu la requête des propriétaires initiaux.
Ces derniers, invoquant l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ont ainsi pu faire juger que le refus de toute indemnisation, dans le cas particulier qui était le leur, constituait une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété.
Le droit au respect des biens est ainsi préservé plus de 25 ans après l'acquisition du bien par la commune et sa rétrocession dans le cadre d'une vente.
C'est ainsi qu'une commune qui a pu garder un bien pendant un quart de siècle, doit être particulièrement vigilante au moment de sa revente, pour ne pas engager sa responsabilité si toutefois il apparaît que les conditions d'acquisition initiales lui ont été particulièrement favorables et qu'elle fait une trop bonne affaire en revendant le bien.
Il faut également que les conditions d'acquisition soient celles, particulières de l'emplacement réservé et du droit de délaissement voire de l'expropriation.
Car tout autre mode d'acquisition classique, en la forme administrative ou notariée, dans un cadre de vente de gré à gré, ne saurait engager la responsabilité de la commune si toutefois à la revente elle effectue une plus-value significative.
On aura donc égard dans la rédaction des actes administratifs, et dans le conseil donné pour la gestion de leur patrimoine aux collectivités, aux modes d'acquisition des parcelles et biens immobiliers composant le patrimoine de la collectivité.
La revente de ce bien doit être précédée d'une analyse très précise des conditions juridiques et financières dans lesquelles ce bien est entré dans le patrimoine de la commune.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités terri...
-
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque ann... -
Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’... -
Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur... -
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes est toujours un petit événement pour les c... -
La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièrement importa... -
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche...