Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
Publié le :
01/04/2010
01
avril
avr.
04
2010
Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.
Finances publiques: renforcement de la lutte contre les fraudesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
Le comité doit veiller aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale (CAF, Pôle Emploi, Assurance maladie, Urssaf, etc.), d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part (notamment les services fiscaux).
Chaque comité comprend ainsi les procureurs de la République du département, les chefs de services préfectoraux concernés, les autorités compétentes de la police, de la gendarmerie, des finances publiques, des douanes et droits indirects, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale (régime général, régime social des indépendants et régime agricole), un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie, ainsi que le directeur régional de Pôle emploi.
S'y ajoutent, dans les départements d'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ainsi qu'un représentant du préfet de police dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (le préfet de police coprésidant le comité à Paris).
Le Comité national de lutte contre la fraude se réunira courant mai sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour fixer les actions prioritaires de l'ensemble des comités départementaux de lutte contre la fraude.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la... -
Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.Finances publiques: renforcement de la lutte contr...
-
Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes ex...
-
Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques d...
-
Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesAssociations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts st...
-
Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale
Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certains avantages fiscaux réservés aux sportifs professionnels, et double les cotisati...
-
Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'el...