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Occupation du domaine public et paiement d'une redevance

Occupation irrégulière du domaine public et redevance

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes 

Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance.
Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce de snack ambulant a introduit un recours devant le tribunal administratif afin de contester un avis de sommes à payer par lequel la commune de Fort-de-France a mis à sa charge le paiement d’une somme de 27 150 euros au titre de l’occupation sans titre du domaine public communal.

En l’occurrence, l’exploitante du commerce n’avait plus d’autorisation d’occupation depuis 2016 et a cessé de verser toute redevance depuis cette date, tout en continuant à occuper le domaine public...

Or, pour mémoire, toute occupation du domaine public d’une collectivité territoriale donne lieu au paiement d’une redevance et toute occupation du domaine public implique une autorisation de la personne publique (articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). 

En dépit de plusieurs mises en demeure de la commune, la requérante poursuivait son occupation irrégulière.

Dans ces conditions, la commune réclamait une indemnisation pour la période d’occupation irrégulière.

Effectivement, il est de jurisprudence constante que toute occupation irrégulière constitue une faute permettant à la personne publique d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

C’est d’ailleurs ce qu’indique le juge administratif : « Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d’une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. »

Toutefois, le juge ne se limite pas à rappeler qu’une indemnité équivalente aux redevances que la personne publique aurait pu percevoir doit être versée pour l’occupation irrégulière, il vient également constater cette occupation sans titre.

A ce propos, il retient que l’exploitante a conclu une convention avec la commune de Fort-de-France le 20 novembre 2015, lui permettant d’exploiter un snack ambulant jusqu’au 30 septembre 2016 et qu’à l’issue du contrat, elle n’a pas demandé le renouvellement mais a continué à occuper l’emplacement sans autorisation malgré plusieurs mises en demeure et un procès-verbal…

Au regard de ces circonstances, le juge administratif considère que la commune pouvait valablement émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’exploitante du snack pour lui réclamer une indemnité destinée à compenser les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant la période d’occupation illégale. 

En définitive, que l’occupation soit régulière ou irrégulière, celle-ci doit nécessairement donner lieu au paiement d’une redevance. 

TA de Martinique, 21 décembre 2023, n°230030


Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet 1927 Avocats. Il n'engage que son auteur.
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1927 AVOCATS
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Saint-Benoît (86)
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