La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes.Plusieurs dispositifs sont prévus à travers le transfert des compétences et la mise à disposition automatique des biens servant ces compétences conformément à l'article L 1321 – 1 du code général des collectivités territoriales.
La question à laquelle je me suis intéressé est celle de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par une commune à une communauté de communes.
Une réponse ministérielle produite en son temps, le 23 août 2018 apporte des éclairages extrêmes intéressants (question n°02393 publiée dans JO Sénat du 23 08 2018 page 4349).S'agissant de la mise à disposition gratuite d'un bien dépendant du domaine privé de la commune, le rédacteur de réponse rappelle les dispositions de l'article 1875 du Code civil sur le commodat.
Contrat directement issu du droit romain, il s'agit du prêt à usage essentiellement gratuit.
Le principe est donc que si le bien dépend du domaine privé de la collectivité, il peut être mis gratuitement à la disposition de la communauté de communes, les personnes publiques gérant librement leur domaine privé ainsi que le rappelle article L 2221 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le principe général est que les personnes publiques ne peuvent pas consentir de libéralité et ne peuvent donc pas mettre à disposition gratuitement leurs biens immobiliers même dépendant du domaine privé.
Le prêt à usage confère simplement un droit d'usage comme son nom l'indique, et ne permet aucun transfert de propriété.
Le rédacteur de la réponse considère donc que le prêt à usage d'un domaine privé d'une collectivité est donc possible a priori.
Je ne partage pas ce point de vue, considérant que le droit civil, même s'il s'applique en théorie au mode de gestion de leur domaine privé par les collectivités, ne permet pas de contourner le principe général selon lequel une collectivité ne peut pas consentir de libéralité.
Quant à une dépendance du domaine public, elle devra forcément donner lieu à l'application d'une redevance en vertu l'article L 2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf dans des cas limitativement énumérés par l'article L 2125 – 1.
Au final, je considère que la mise à disposition d'un bien immobilier appartenant à une commune à une communauté de communes en dehors des cas spécifiques du transfert de compétences ne peut pas être exécuté à titre gratuit.
C'est une question récurrente à laquelle les réponses peuvent être apportées différemment selon les contextes.
Les cas limitativement énumérés par l'article L 2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent notamment à cet égard être travaillés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020CollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des r... -
Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCoronavirus
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domai... -
L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCoronavirus
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établ... -
L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de l... -
La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des bien...
-
Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services eff... -
Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, no...