Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le :
28/07/2014
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2014
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE a publié le 21 juillet 2014 la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.
La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.
La Norme, élaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE.
- Lire le communiqué de l'OCDE sur la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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