Publié le :
09/12/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ven...
Publié le :
20/10/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion...
Publié le :
01/07/2021
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15h26
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une n...
Publié le :
07/05/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domain...
Publié le :
11/12/2020
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08h18
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des ba...
Publié le :
30/09/2020
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :
"La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du do...
Publié le :
09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
13/02/2020
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à dispositio...
Publié le :
29/01/2020
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09h40
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dé...