DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape mar...

Sur la prise illégale d'intérêts

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Sur la prise illégale d'intérêts
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la L...

Légalité du financement des équipements publics

Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique...

Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique

Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vig...

Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM

Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nati...

Transparence financière de la vie politique

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de...

La cour de discipline budgétaire et financière

Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La cour de discipline budgétaire et financière
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes...

Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel

Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant l...

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...
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