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27/04/2011
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant l...
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04/08/2010
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...
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26/01/2010
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs auto...
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16/09/2009
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissem...
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15/02/2008
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrie...
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12/10/2007
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requa...
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27/09/2007
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584...