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Maitrise foncière collectivités

Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales

Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes 

Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité impérieuse de maîtriser leur foncier pour garantir un développement urbain durable, socialement inclusif et économiquement viable.

La pression foncière s’intensifie partout en France, avec une augmentation des prix y compris dans les zones rurales autrefois abordables. En réaction, les élus locaux prennent conscience qu’ils ne peuvent plus laisser le foncier entre les seules mains des marchés privés, risquant ainsi de voir leurs projets d’aménagement entravés.

La maîtrise foncière devient ainsi un levier fondamental pour garantir une certaine prévisibilité dans le développement de leurs territoires, en leur permettant de piloter l’implantation d’infrastructures, de logements et de zones d’activités dans des endroits stratégiques.

Les tensions sur le marché immobilier ont un impact direct sur l’offre de logements abordables. Dans les grandes villes comme dans les plus petites communes, la hausse des prix exclut de plus en plus de ménages modestes des zones bien desservies et proches des services. Les collectivités  usent de plus en plus de dispositifs de maîtrise foncière, notamment en passant par des organismes fonciers solidaires (OFS).

Ces OFS permettent aux communes de conserver la propriété des terrains tout en mettant à disposition les logements à des prix plafonnés, fixés en fonction des revenus. Ces dispositifs font office de garde-fous, assurant que l’offre de logements ne soit pas uniquement dictée par la rentabilité immobilière mais par les besoins des populations locales.

L’attractivité d’une ville ne dépend pas seulement de son parc immobilier résidentiel, mais aussi de son tissu économique. Les zones d’activités commerciales et artisanales nécessitent souvent de vastes terrains, et leur localisation est cruciale pour garantir des emplois de proximité. Certaines collectivités, pour maîtriser au mieux ce dosage immobilier résidentiel - zones d’activités mettent en place des périmètres d’exercice de droit de préemption renforcé. Cette stratégie permet de conserver ou de reconvertir des espaces pour accueillir des entreprises, stimulant ainsi la création d’emplois locaux indispensables à la vie de la collectivité.

Enfin, la maîtrise foncière est cruciale pour relever les défis environnementaux. Protéger les terres agricoles, préserver les espaces naturels et lutter contre l’étalement urbain sont autant de missions qui relèvent directement de l’action foncière des collectivités. 

Au-delà de la protection des espaces naturels, une gestion proactive du foncier permet d’adapter les infrastructures pour atténuer les effets du changement climatique. 


Maîtriser le foncier représente pour les collectivités locales un véritable investissement d’avenir. Il s’agit de garantir une vision stratégique qui allie développement économique, équité sociale et protection environnementale. 
Si cet enjeu demande des moyens financiers importants, il existe des outils juridiques adaptés à la vision d’avenir de nos élus.

Rappelons à cet égard que les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, sont officiers ministériels et peuvent recevoir et authentifier tous les actes d’achat de vente ou de baux de plus de 12 ans en vertu de l’article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales. La gestion patrimoniale est incontestablement l’outil majeur de développement des collectivités, et elle est entre les mains de leurs élus.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
1927 AVOCATS - Poitiers
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