FISCALITÉ / GESTION DE FAIT / CHAMBRE DES COMPTES
Publié le :
31/12/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteu...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteu...
Publié le :
27/11/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la co...
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31/10/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en ma...
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12/09/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction datée du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens...
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28/03/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encor...
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12/09/2012
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes...
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05/07/2012
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une com...
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21/06/2012
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être...
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