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Délimitation frontière Saint-Martin

Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
Collectivités / International / Droit international public 

Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terrestre entre la France et le Royaume des Pays-Bas va être précisément délimitée. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 juillet, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-néerlandais sur l'île de Saint-Martin.
Longue de seulement 16 kilomètres, la frontière qui partage l'île de Saint-Martin, dans la mer des Caraïbes, n'avait jamais été formellement actée depuis le traité de Concordia de 1648. « C'est le droit coutumier qui a fixé cette frontière et le seul acte juridique qui existe est ce traité », rappelle le député Bertrand Bouyx (Horizons, Calvados), rapporteur du texte, composé d'un unique article. « Depuis 378 ans, il n'y avait pas eu de volonté de changer, malgré les différends entre la France et les Pays-Bas sur ce sujet. »

Lorsque Français et Néerlandais se sont partagé l'île en 1648, ils ont défini le principe du partage, mais jamais le tracé exact de la frontière. Pendant des siècles, cette imprécision n'a pas posé de difficulté : la frontière est restée ouverte et les habitants ont circulé librement. Les tensions sont apparues avec le développement urbain, portuaire et immobilier, puis surtout après le passage de l'ouragan Irma, en 2017, qui a contraint les deux États à reconstruire des secteurs où la souveraineté restait incertaine.

Signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine, l'accord ne modifie que quelques secteurs litigieux, essentiellement dans les zones lagunaires. Le principal concerne la Baie aux Huîtres (Oyster Pond), où se concentrait l'essentiel des désaccords. « Les Pays-Bas revendiquaient la totalité de la baie, alors que la convention stipulait une forme d'équidistance entre les côtes. Finalement, ils se sont rangés à la position française », précise le rapporteur. La frontière suit désormais la ligne médiane de l'étang, chaque État exerçant clairement sa souveraineté sur sa moitié.

Pour les 75 000 habitants de l'île, rien ne changera au quotidien : ni poste-frontière, ni contrôle, ni remise en cause de la libre circulation garantie depuis 1648. Il s'agit avant tout d'une clarification juridique et administrative, appelée à faciliter la gestion des permis de construire, de la fiscalité et des interventions des forces de l'ordre. Une commission mixte se réunira au moins une fois par an pour assurer le suivi de la démarcation.

Déjà adopté par le Sénat le 15 avril, le texte doit encore être définitivement ratifié par les deux États. Il mettra alors un terme à près de quatre siècles d'incertitude sur la seule frontière terrestre partagée entre Paris et La Haye.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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