La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
Publié le :
10/10/2007
10
octobre
oct.
10
2007
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », a annoncé le Conseil de l'Europe.
La France devient le 40e pays à prendre cet engagement
En ayant ratifié, mercredi, le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », la France devient le 40e pays, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à prendre cet engagement. Le Parlement français avait avalisé cette ratification le 26 juillet dernier, mais Paris a attendu la journée européenne contre la peine de mort, récemment instituée au sein du Conseil de l'Europe, pour officialiser son adhésion. La peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981 au début du premier septennat de François Mitterrand. Cette interdiction est inscrite à l'article 66-1de la Constitution depuis le 24 février 2007, lequel dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant u...
-
La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un...
-
Vers une réforme de la PAC
Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas lait...
-
Nouveau traité européen : le bureau national du PS « va voter pour le oui »
Publié le : 06/11/2007 06 novembre nov. 11 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS André Vallini...
-
Les deux assemblées se prononceront sur le traité européen en février
Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février prochain, a an...
-
La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même po...
-
Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Con...