
Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé.
Initialement l’appellation envisagée était celle des praticiens attachés en intégration (PAI), appellation que les représentants des praticiens diplômés Hors Union européenne (Padhue) ont contestée.
Ce statut de praticien associé concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union Européenne et non inscrits à l’ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l’Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Il concerne également les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec.
Au sens des nouvelles dispositions de l’article R. 6152-901 du code de la santé publique, « relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6 ».
Puis l’article R. 6152-902, prévoit quant à lui que les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
Il ajoute que :
« Les titulaires d'un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions définies aux articles L. 5126-1 et suivants, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation ».
Au même titre que les internes, les praticiens associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / International / Droit international publicL’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne do...
-
Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international publicCe décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé p...
-
L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020CollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des r...
-
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté d...
-
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Collectivités / International / Droit international publicCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut êt...
-
Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit international publicDans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroni...
-
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international publicLa Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP) visant à...