Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de prescription de l’action dont dispose le maître de l’ouvrage à l’égard de l’assuré.En l’espèce, un maître de l’ouvrage a fait construire un immeuble avec le concours d’un maître d’œuvre assuré auprès de la MAF, dont il a vendu les différents lots en l’état futur d’achèvement.
Le maître de l’ouvrage ayant été placé en liquidation judiciaire et se prévalant de l’inachèvement des travaux, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la caution financière qui avait délivré une garantie extrinsèque d’achèvement.
Un refus de garantie ayant été notifié par le garant d’achèvement, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires l’ont fait assigner au fond le 23 avril 2012, avec le maître d’œuvre et le notaire, afin de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état le 20 décembre 2012, au seul contradictoire du maître d’œuvre.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 5 août 2014.
- Lire la totalité de l'article de Ludovic GAUVIN sur le délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription...
-
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.... -
Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait éc... -
Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme... -
Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce... -
Vidéo : Les règles sur les déguisements
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Déjà la deuxième vidéo d'Halloween de la chaîne ! Et après avoir étudié si "tuer un mort était un meurtre", intéressons-nous à ce qui fait tout de même le se... -
Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile...