Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire au titre des sous critères manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait bien communiqué les motifs du rejet de l'offre du candidat évincé et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ainsi que le nom de l'entreprise attributaire.
Toutefois, il n'a pas répondu aux demandes ultérieures du candidat évincé qui sollicitait la communication du prix de l'offre retenue et des notes obtenues par la société attributaire au titre des sous critères retenus pour l'évaluation des critères de la valeur technique.
La Haute Juridiction considère que cette carence dans l'obligation d'information du pouvoir adjudicateur constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Néanmoins, le Conseil d'Etat n'annule pas la procédure mais enjoint le pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat évincé, avec copie à la juridiction, le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par l'attributaire.
Ainsi, l'abstention du pouvoir adjudicateur à communiquer le prix de l'offre retenue est constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais ne conduit pas inéluctablement à l'annulation de la procédure mais amène le Juge à enjoindre le pouvoir adjudicateur à procéder à cette communication.
Conseil d'Etat, 7 novembre 2014, requête n° 384014.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
Historique
-
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en...
-
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attri...
-
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est... -
Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut être privé...
-
Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est pas... -
Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un contrat de... -
Les nouvelles directives marchés publics
Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne. Deux dire...