Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de sélection préalables à l'occupation domaniale du domaine public.On sait en effet que pour assurer le respect des garanties d'impartialité et de transparence prévue à l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la personne publique qui entend faire occuper son domaine public à des fins d'exploitation économique doit apporter au candidat à l'attribution d'un contrat d'occupation du domaine public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.
Au cas particulier, la commune de Guéthary avait publié au mois d'octobre 2017 un avis d'appel public à la candidature, en vue d'autoriser l'occupation du bâtiment communal "Kostaldea" situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration pour la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2023.
Évincé à la suite de l'appel à candidature, l'occupant initial contestait cette décision et demandait l'indemnisation du préjudice subi à la commune.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation, la Cour rappelle que pour sélectionner les candidats appelés à exploiter le bâtiment communal, dans le respect des principes d'impartialité et de transparence prévus par les dispositions de l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Guéthary avait publié un avis d'appel à candidature et mentionné, dans le cahier des charges, une liste de critères.
Ces derniers n'étaient ni pondérés ni hiérarchisés, ce que contestait l'occupant évincé.
La Cour vient alors indiquer qu'en réponse au courrier du requérant, le maire de la commune avait précisé qu'une commission ad hoc désignée pour choisir les candidats qui seraient auditionnés dans la seconde phase, avait en effet pondéré les critères à hauteur de 40 points pour l'offre de prix, dont 35 pour la partie fixe et 5 pour le pourcentage du chiffre d'affaires, 30 points pour la prestation, 20 points pour l'expérience professionnelle et 10 points pour le critère qualité environnementale - démarche de développement durable.
Et la Cour d'indiquer que, si les dispositions de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et de mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique, et exigent notamment d'apporter au candidat avant le dépôt de leurs offres une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n'impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus.
Il s'agit d'un apport très important aux modes d'occupations domaniaux, dont nous savons qu'ils sont en très fort développement, et impliquent les collectivités dans une démarche d'estimation et de valorisation de leur domaine.
Les critères doivent évidemment être portés à la connaissance des candidats, à la différence de l'éventuelle pondération ou hiérarchisation, qui ne peut rester qu'interne, sans être portée à la connaissance des candidats.
Plus que jamais la connaissance de leur patrimoine et singulièrement de leur domaine public par les collectivités est une nécessité.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine publ... -
Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités d...
-
Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditio... -
Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la co... -
Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de... -
L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020CollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des r... -
Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le...