Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
Publié le :
27/09/2017
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En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Un des parents s'était vu refusé par la caisse d'allocations familiales (CAF) le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
Le tribunal administratif avait fait droit à la demande d'aide et annulé la décision de la CAF au motif que celle-ci ne pouvait se fonder sur le fait que l'enfant résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de le prendre en compte pour l'application du barème.
Le ministre du Logement demandait l'annulation de ce jugement.
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du ministre du logement :
Il indique en effet que :
- L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est calculée en fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer " ; Que sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ;
- Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, (...) la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire " ;
Il en déduit que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales et que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'un " principe d'unicité de l'allocataire " s'opposerait à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement.
Le Conseil d'Etat indique également que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents ; ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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