Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Publié le :
26/02/2014
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Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.
Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Le fait que l'agent ait quitté en avance son travail ne rompt pas le lien avec le service.
Cependant, un écart sensible avec les horaires, lorsque le départ anticipé n'est pas autorisé, peut être de nature à détacher cet accident du le service.
Il appartient alors à l'administration de rechercher si l'accident présente bien un lien direct avec le service en cas d'écart sensible du départ avec les horaires.
En l'espèce le Conseil d'Etat a considéré qu'il y a bien eu accident de trajet malgré un départ de 45 minutes en avance.
Il a été relevé que l'agent victime de l'accident avait averti et donné ses instructions à celui assurant la relève et rejoint son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel sans faire de détour.
Conseil d'Etat, section, 17 janvier 2014, n° 352710.
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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