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Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
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Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.

Cette loi modifie l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

La loi prévoit un certain nombre de dérogations:

  • Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, par exemple les demandes de modification d'un acte réglementaire
  • Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret
  • Dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
  • Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Ce principe est entré en application le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat.

Il entrera en vigueur le 12 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics, ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public.

La liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation est désormais disponible sur légifrance. http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Ce tableau, particulièrement long, liste les demandes pour lesquelles en cas de silence gardé par l'administration, une décision favorable sera réputée acquise après expiration d'un certain délai. Ce tableau indique également le délai à l'issue duquel la décision implicite est née.

Une quarantaine de décrets ont été adoptés pour lister les procédures dans lesquelles le silence vaut rejet de la demande.

Chaque décret, spécifique à un ministère particulier, contient un tableau indiquant l'exception pour chaque type de demande.

Pour chaque ministère, au moins trois décrets sont intervenus:

  • Un décret fixant les cas où la règle du silence vaut rejet est maintenue pour des motifs tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public
  • Un décret fixant les cas dans lesquels le silence vaut toujours rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration
  • Un décret fixant les dérogations à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation
La décision implicite valant rejet peut intervenir selon un délai différent de celui de droit commun.

Il y a donc :


  • Des demandes qui feront l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans un délai de deux mois
  • des demandes qui feront l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans un délai particulier pouvant varier de 15 jours à 12 mois
  • des demandes pouvant faire l'objet d'une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
  • des demandes pouvant faire l'objet d'une décision implicite de rejet dans un délai particulier
Il importera donc pour l'administration comme pour le demandeur de vérifier dans quel tableau se trouve la procédure en cause afin de savoir si le silence vaut acceptation ou rejet et dans quel délai.




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
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Auteur

PLATEL Pauline

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