Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
19/11/2018
19
novembre
nov.
11
2018
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes.
Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.
Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal.
Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.
La cour d’appel de Paris qui, nonobstant l’usage inapproprié du terme « déboute » dans le jugement qu’elle confirme, ne statue pas au fond sur la demande d’indemnisation qu’elle déclare irrecevable, retient exactement, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers sont présumés avoir renoncé à la succession est suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16103
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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