Autorisation de projet de cinéma concurrent
Publié le :
18/11/2014
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2014
Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un arrêt du 15 octobre 2014 que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.
La commission d'aménagement commercial qui statue en matière cinématographique, lorsqu'elle se prononce sur les dossiers de demande d'autorisation ne peut donc fonder un refus sur un motif tiré de l'existence d'un projet de cinéma concurrent ou sur la satisfaction des besoins en matière cinématographique.
Par ailleurs, la création d'un multiplex, qui peut entraîner la disparition d'un cinéma plus petit, ne peut être regardée comme ayant pour effet de compromettre l'objectif de diversité de l'offre cinématographique, dès lors que le projet de multiplex propose aux spectateurs une offre cinématographique plus large et mieux adaptée aux exigences de confort et de qualité que l'établissement existant, déjà ancien.
Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, n° 363457.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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