Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le :
27/06/2012
27
juin
juin
06
2012
Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susceptible de recours ?Oui.
Le Conseil d'Etat considère que la mention du sursis à statuer peut faire grief au pétitionnaire en cas de modification du document d'urbanisme.
En effet, le pétitionnaire est susceptible de perdre la garantie de stabilisation des règles qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme en cas de modification du plan local d'urbanisme.
C'est ainsi que la Haute Juridiction estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
Il convient de rappeler à ce titre que lorsqu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, le certificat d'urbanisme doit en faire état.
Il en va ainsi lorsque la délivrance d'un permis de construire serait susceptible de compromettre l'exécution du futur PLU en cours d'élaboration.
A défaut de faire l'annonce de la possible opposition d'un sursis à statuer, le certificat d'urbanisme est illégal.
Conseil d'Etat, 21 mai 2012 : n° 323882.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le CCTG travaux nouveau est arrivé
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG Travaux ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG int... -
Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat...
-
Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilis... -
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modificat... -
Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissim... -
Précision sur la dispense de recours à un architecte
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'... -
Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a conf...