Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le :
06/10/2014
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La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, s'abstient de délivrer un récépissé ou à demander une pièce complémentaire implicitement et définitivement renonce à s'opposer aux travaux.
En l'espèce, le pétitionnaire avait utilisé un formulaire qui n'était plus en usage.
C'est dans ces conditions que l'administration a cru pouvoir s'abstenir de délivrer un récépissé.
La Haute Juridiction rappelle qu'en application des articles R. 423-22, R. 423-23 et R. 423-38 le délai d'instruction de la déclaration court à compter de la réception du pli par l'autorité compétente, si celle-ci n'a pas notifié dans le délai d'un mois, une demande de pièce complémentaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cassation criminelle, 9 septembre 2014 (n° 13-85.985).
L'auteur de cet article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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