Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.
Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension sur constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2, pour toute construction autre qu'agricole, réalisée par une personne physique pour elle-même.
Les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme s’en trouvent donc modifiés.
Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes : l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée (R. 421-14 du Code de l’urbanisme).
L’obligation de recourir à un architecte en cas de travaux sur constructions existantes est clarifiée en ce sens que l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme pose comme référence le cumul de surfaces de plancher existantes et la surface de plancher créée et ce même en l’absence de travaux sur la partie existante de la construction.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
Historique
-
Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessa...
-
Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des... -
Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'ha...
-
Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.Schéma d'aménagement régional (SRA) pour la G... -
Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des... -
Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet...
-
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’ur...