Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le :
04/06/2014
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Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations?
En principe, en matière d'occupation du domaine public, l'autorité compétente pour délivrer des permissions de voirie lorsque l'occupation donne lieu à emprise, ou des permis de stationnement dans les autres cas, est celle responsable de la gestion du domaine.
Mais cette règle est sous réserve de dispositions contraires.
Selon l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.
L'article L. 2213-6 du même code lui donne pouvoir pour donner des permis de stationnement sur la voie publique et autres lieux publics.
Le Conseil d'Etat en déduit que le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, même si ces voies appartiennent à une autre autorité que la commune, dès lors qu'il est l'autorité compétente en matière de police de la circulation sur ces voies.
Conseil d'Etat, 9 avril 2014, n° 366483.
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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