Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
Publié le :
23/10/2026
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement.
L’entreprise, depuis lors placée sous administration judiciaire, était assurée en RC décennale auprès de la société AREAS DOMMAGES et avait souscrit une garantie complémentaire ayant pour objet le paiement des dépenses engagées pour remédier à une menace grave et imminente d’effondrement des travaux réalisés par l’assuré avant réception.
Le mur de soutènement édifié menaçant de s’effondrer, une expertise amiable a été diligentée, qui a conclu à la nécessité de procéder à la construction d’une paroi berlinoise pour une somme de 65.016,00 euros TTC, afin d’éviter la réalisation du sinistre, intégrant les frais de démolition et de déblais du mur existant.
Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant de l’indemnité à recevoir de la société AREAS DOMMAGES, une procédure a été engagée à l’encontre de l’assureur RC décennale, au titre de sa garantie facultative effondrement, et à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur RC professionnelle du constructeur.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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