Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
Publié le :
15/11/2024
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Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée la “loi Anti-Airbnb”, destinée à réguler plus strictement le marché des locations courtes durées.Cette loi intervient dans un contexte de prolifération des locations de courte durée, via des plateformes de type Airbnb notamment.
En effet, plusieurs années les locations de courte durée connaissent un essor fulgurant en France, particulièrement dans les grandes villes comme Paris, Lyon, et Marseille mais également sur l’ensemble de notre littoral.
Ce succès s’explique par l’attrait de ces locations pour les touristes, qui profitent d’un accès facilité à des logements souvent situés en centre-ville, à des prix parfois compétitifs. Cependant, cette croissance rapide a également entraîné des effets pervers significatifs : une augmentation des prix de l’immobilier, la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents, et la transformation de certains quartiers en zones presque exclusivement touristiques.
Face à ces difficultés, nombre de collectivités ont déjà adopté des mesures pour limiter le nombre de nuits de location ou instaurer des obligations de déclaration pour les propriétaires.
La loi du 7 novembre 2024 marque une avancée significative en imposant des règles harmonisées et plus strictes sur tout le territoire.
Les principales mesures
- Limitation du nombre de nuits : La loi fixe une limite annuelle de 60 nuits pour les locations de courte durée pour les résidences principales. Cette mesure vise à empêcher les propriétaires d’exploiter leurs biens principalement pour les touristes, ce qui aurait pour effet de réduire l’offre de logements disponibles pour les habitants.- Renforcement des sanctions : Les sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles ont été renforcées. Les propriétaires qui excèdent le nombre de nuits autorisées ou qui ne respectent pas les obligations de déclaration peuvent encourir des amendes allant jusqu’à 50 000 euros, une mesure dissuasive visant à limiter les abus.
- Obligation de déclaration et transparence des données : La loi impose aux plateformes comme Airbnb de partager avec les autorités locales les données sur les locations (nombre de jours, revenus générés, etc.). Ces informations permettront aux municipalités de mieux contrôler les pratiques et d’identifier les propriétaires ne respectant pas la réglementation.
- Augmentation des taxes locales : Un mécanisme de surtaxe a été instauré pour les propriétaires de résidences secondaires qui proposent des locations de courte durée. Cette surtaxe sera redistribuée pour soutenir des programmes de logement abordable dans les villes les plus touchées par la pénurie de logements.
- Encadrement des locations dans les quartiers tendus : Dans les zones classées en “tension de logement”, la loi interdit la mise en location de courte durée pour les résidences secondaires. Cette mesure vise spécifiquement à contrer les effets de la spéculation immobilière, en encourageant la location longue durée pour les habitants locaux.
La loi Anti-Airbnb vise principalement trois objectifs :
- Réduire la pression sur le marché immobilier résidentiel en limitant la transformation de résidences principales et secondaires en locations touristiques.- Favoriser l’accès au logement pour les résidents permanents, en particulier dans les zones à forte densité touristique.
- Assurer une redistribution des revenus générés par le tourisme pour financer des programmes de logement abordable.
Les réactions face à cette loi sont inévitablement partagées. Les partisans estiment que la loi était nécessaire pour rétablir un équilibre entre les besoins des habitants et le secteur touristique, côté propriétaires et plateformes de location, il est mis en avant l’atteinte à la liberté de disposer de leur bien immobilier Certaines associations de propriétaires envisagent de contester cette loi devant les tribunaux, estimant que ces restrictions enfreignent le droit de propriété.
Cette loi Anti-Airbnb marque un tournant dans la régulation des locations de courte durée sur notre territoire. Conçue pour faire face à une crise du logement exacerbée par le tourisme de masse et la spéculation immobilière, cette législation tente de rétablir un équilibre, elle suscite des réactions contrastées, son impact sur le marché immobilier et le secteur touristique sera déterminant dans les années à venir.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludivine TROUVÉ
Clerc
1927 AVOCATS - Poitiers
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