Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.

Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaire

Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail est entré en vigueur le 8 août 2013.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.

Le décret du 2 août détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Le barème fixé par le décret est le suivant:

• deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
• quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
• huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
• dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
• quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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