L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
Publié le :
19/01/2016
19
janvier
janv.
01
2016
L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon de rappeler en effet que l’article L 342-9, tel qu’il est notamment analysé par la jurisprudence administrative, explicite très clairement le caractère public du service des remontées mécaniques.
Qu’en est-il lorsque les téléskis sont des propriétés privés, établis sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés ?
La Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un des rares arrêts rendus en la matière, le 16 février 2012 sous le numéro 10LY02315 Société TELEPENTE DES GETS est venue apporter un début de réponse.
L’hypothèse de ce dossier était assez originale puisqu’il s’agissait de la mise en place sur des terrains privés de téléskis, eux-mêmes privés.
La commune n’avait pas acquis la propriété des biens de la société d’exploitation mais avait en revanche confié l’exploitation de ce service public à la société en question.
Les téléskis avaient été qualifiés de biens de reprise étant précisé qu’ils pouvaient être acquis par la collectivité sans que le concessionnaire puisse s’y opposer moyennant une indemnité correspondant à la valeur vénale.
La Cour d'Appel a considéré qu’une telle clause avait pour objet de garantir la pérennité du service public et ne portait pas atteinte au droit de propriété.
Il existe très peu de jurisprudence rendue en la matière mais les termes de l’article L 342-9 sont clairs.
Il appartient bien aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques quel que soit le site, public ou privé, sur lequel les téléskis sont implantés.
D’une manière générale, l’on sait que la responsabilité des maires est appréciée de manière drastique en matière d’organisation du service public des remontées mécaniques et de sécurité des domaines skiables.
La jurisprudence notamment pénale est à cet égard beaucoup plus abondante.
Plus que jamais, le concours d’un avocat spécialiste en droit public apparait nécessaire auprès des communes pour examiner la situation des remontées mécaniques sur les territoires communaux et envisager la rédaction des conventions rendues obligatoires par les dispositions de l’article L 342-9.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Ushuaia2001 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon de rappeler...
-
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations... -
Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autor... -
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de... -
Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.► Le premier décret du 10 juillet 2015... -
Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incidence sur l...
-
Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions...