Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
Publié le :
14/01/2019
14
janvier
janv.
01
2019
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646
Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiement d’une prime dite de 13ème mois institué par accord d’entreprise.
D’après la cour de cassation, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la prime de 13ème mois, car elle considère que le paiement du salaire en 13 fois, constitue une modalité de règlement, de sorte que le treizième mois de salaire ne peut pas constituer la gratification dite de 13ème mois prévue par l’accord d’entreprise.
NDLR : Il convient d’être vigilant lors de l’embauche et de la rédaction du contrat de travail, afin d’éviter d’être confronté à une telle situation.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouvre un nouv... -
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45 jours, la... -
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de... -
La déchéance de la marque BIG MAC
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ? La marque BIG MAC n°62.638... -
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avr... -
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations sociales au titr... -
Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi le...