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Responsabilité constructeur

L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier 

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au seul motif qu’un autre constructeur, également intervenant à l’acte de construire, aurait lui-même été défaillant à l’égard du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, les juges d’appel avaient rejeté la demande de la MAF qui sollicitait le prononcé d’une condamnation solidaire avec un autre constructeur et son assureur, au motif que « le constructeur avait continué en toute bonne foi son œuvre en l’absence d’avertissement de l’architecte qui a échoué dans ses obligations contractuelles de suivi du chantier. »
 
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Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
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