Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le :
01/09/2009
01
septembre
sept.
09
2009
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.
L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2007 (1) qui avaient déclaré irrecevable la tierce-opposition de créanciers étrangers qui contestaient la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour ouvrir des procédures de sauvegarde à l’égard de cinq sociétés du groupe Eurotunnel.
La tierce-opposition de ces créanciers étrangers avait été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris.
La Haute juridiction casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Paris, en ce que, infirmant les jugements du 15 janvier 2007, ils ont dit irrecevable la tierce opposition des créanciers étrangers, privant ces derniers de la possibilité effective de contester la compétence assumée par le tribunal de commerce de Paris, méconnaissant ainsi leur droit d’accès au juge et violant de ce fait tant le règlement n° 1346/2000 que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Index:
(1) CA Paris, 3ème ch. B, 29 novembre 2007, cinq arrêts, JCP E 2008, 113, note approbatrice de E. Scholastique ; pour une note critique, voir M. Menjucq, Rev. proc. coll. 1/2008, p. 9, Etudes 1.
MENJUCQ Michel
RéférenceRevue des procédures collectives n° 4/2009, p. 1.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réservations de noms de domaine et usage des mots clefs: les précautions à prendre
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’usage intensif d’internet oblige à se pencher sur son fonctionnement. Quelques précautions d’usage valent mieux qu’un long procès !Internet : Petites préca...
-
La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements intervenus da...
-
Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLes entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d...
-
Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire Eurotun...
-
Vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire
Publié le : 27/08/2009 27 août août 08 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe site VIES, qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notamment de le facturer hors taxe, vient de faire évoluer son offre.Evolution de l'o...
-
Les solutions de prévention des entreprises en difficulté
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des difficultés...
-
La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé
Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé, entraves aux organes...