Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré.La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce contrat et même s’il s’agit d’un garage non agréé.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-15.747
La société Occitanie vitrage auto avait réparé trois véhicules assurés auprès d’Axa France IARD. Les assurés avaient cédé au réparateur leurs créances d’indemnité à l’encontre de l’assureur. Celui-ci avait réglé une partie des factures, mais refusait le paiement du solde, en se fondant sur certaines stipulations contractuelles limitant la prise en charge.
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Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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