Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le :
02/02/2026
02
février
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02
2026
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de cette occupation.
1. L’autorisation d’occupation : clé de la cession
L’occupant d’une dépendance du domaine public n’est titulaire que d’une autorisation précaire, personnelle et révocable (article L. 2122-3 du CG3P). En cas de cession, l’acheteur doit lui-même obtenir une autorisation temporaire d’occupation, le vendeur ne pouvant imposer un successeur. Cette démarche garantit que l’autorité gestionnaire du domaine public garde un contrôle sur l’exploitation future de l’établissement.A cet égard, l’article L. 2124-33 du CG3P permet à l’acquéreur d’un fonds de commerce de solliciter, par anticipation, une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, laquelle ne prend effet qu’à compter de la réalisation de la cession. L’initiative revient ainsi à l’acheteur, le vendeur ne pouvant imposer son successeur.
Cette procédure ne concerne toutefois que l’autorisation d’occupation et non la convention d’occupation du domaine public, dont l’attribution demeure subordonnée à une procédure de sélection préalable. En cas de refus du successeur proposé, la collectivité peut organiser une nouvelle sélection, attendre l’échéance de la convention en cours ou en prononcer la résiliation.
2. Publicité et mise en concurrence
Lorsque l’autorité refuse le successeur proposé, elle doit s’assurer d’une publicité suffisante pour permettre à d’autres candidats de manifester leur intérêt (article L. 2122-1-4 du CG3P). Ce mécanisme protège la transparence et le caractère concurrentiel de l’occupation du domaine public.3. Les risques de requalification
Une attention particulière doit être portée au niveau de contrôle et de contraintes imposées par la collectivité. Si l’activité est encadrée par des horaires précis, des obligations de service, un suivi financier ou qualitatif, le risque existe que l’occupation soit requalifiée en service public ou en concession de service public (CE, 22 février 2007, APREI, n°264541).Cette requalification aurait pour conséquence :
- D’empêcher la reconnaissance d’un fonds de commerce,
- De soumettre l’occupation à une procédure de mise en concurrence plus stricte (application du code de la commande publique).
Conclusion
La cession d’un fonds de commerce sur le domaine public nécessite une grande prudence. Les commerçants doivent s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées, que l’acheteur obtient bien l’autorisation nécessaire, et que l’activité n’encourt pas le risque d’une requalification.Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
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