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Clause de juridiction étrangère

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procédure civile) ne peut pas primer sur une clause internationale valable désignant une juridiction étrangère.

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-16.756 (cassation partielle).

 
Les faits : un chantier monégasque, des sociétés internationales

En 2018 et 2019, la société Unica Realty, basée à Monaco, conclut plusieurs contrats avec des sociétés du groupe AA Designs, pour la réalisation de travaux de construction dans la Principauté.

Certains contrats sont signés avec la société AA Designs Ltd, de droit irlandais, et comportent deux clauses essentielles :

une clause de choix de loi monégasque ;
une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux monégasques.
Des sociétés affiliées situées en France et aux Émirats arabes unis participent également à l’exécution des travaux.

Estimant que les prestations ont été mal réalisées, Unica Realty assigne en 2019 et 2020 l’ensemble des sociétés du groupe et leur dirigeant devant les juridictions françaises, pour obtenir la résolution des contrats et des restitutions des sommes versées.

Les défendeurs, de leur côté, soulèvent l’incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux de Monaco, en se fondant sur la clause attributive de juridiction.

 
La question : l’indivisibilité du litige justifie-t-elle la compétence française ?
 
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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