Le comité d'entreprise européen
Publié le :
08/11/2011
08
novembre
nov.
11
2011
Les entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.
Entreprise de dimension européenne et comité d'entreprise européenLe décret du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du Comité d'entreprise européen transpose la directive du 6 mai 2009 sur l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.
Le comité d'entreprise européen concerne les "entreprises de dimension européenne", c'est à dire les enteprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et au moins 150 salariés dans au moins deux États membres, ainsi que les entreprises ou groupes d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'Union européenne qui remplissent les mêmes conditions d'effectifs et d'implantation dans deux États membres différents.
Ces entreprises doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.
L’objectif est de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.
Le décret pose le principe d'une représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et supprime toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les contours du devoir de diligence de l'avocat
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit fournir à son... -
Caution et banque
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratique une impo... -
Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique doit proposer aux salariés une con... -
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de gara... -
Le comité d'entreprise européen
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travail...
-
Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglement... -
L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justif...