Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail
Publié le :
23/10/2008
23
octobre
oct.
10
2008
Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un salarié, sur son lieu de travail, à partir de l’outil informatique mis à disposition par son employeur.
Licenciement pour utilisation d'internet à des fins personnellesHors la présence du salarié, l’employeur avait vérifié les traces historiques des connexions conservées par l’ordinateur dédié à son salarié et ainsi identifié des connexions opérées « à des fins personnelles et abusives ».
Et, sur ce fondement, il avait licencié le salarié, pour faute grave.
Evidemment, ce dernier s’en plaignait particulièrement au visa de l’article 8 de la CEDH et 9 du code civil, protecteurs de l’intimité de la vie privée, en prétendant qu’une vérification, pratiquée en son absence, était constitutive d’une violation de cette liberté fondamentale et ne pouvait, par voie de conséquence, être invoquée.
Après la cour d’appel, la cour de cassation a rejeté le moyen et par conséquent le pourvoi qu’il soutenait.
Son arrêt décide et juge que :
« les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Parfaitement clair, le motif qui désigne les critères de la vérification autorisée, se passe de tout commentaire.
Il procède de la présomption d’un usage professionnel qui par sa nature et son objet ne se rapporte ni ne doit se rapporter à la vie privée.
D’où il résulte que l’employeur peut vérifier comme tous autres travaux professionnels de son personnel.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
FORTUNET Jean-Guillaume
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Concurrence et protection de l'entreprise
Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceComme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.La concurrence déloyale et les clauses...
-
Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail
Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un salarié, sur...
-
Bientôt la société privée européenne
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la présidence fra...
-
Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés
Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report du versemen...
-
Epargnants et investisseurs face à la crise financière
Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008Entreprises / Finances / BourseLes clients des banques et des prestataires d’investissement assistent impuissants à l’anéantissement des économies qu’ils avaient patiemment mis « de côté »...
-
Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise
Publié le : 10/10/2008 10 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAprès avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le coût fiscal...
-
Bouygues Telecom condamné à démonter une antenne relais
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxBouygues Telecom a été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) à démonter une antenne-relais de téléphonie mobile, pour "ris...