Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
Publié le :
24/02/2009
24
février
févr.
02
2009
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter seul, et avant qu’il ne soit en état de cessation des paiements.
Le décret d’application de cette ordonnance vient de paraître au Journal officiel du 13 février.
Long de 156 articles, il précise l’ensemble des mesures contenues dans l’ordonnance, sur le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
L’ordonnance du 18 décembre 2008 s’applique aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
Voir le décret.
Le site de l'auteurAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le statut de l’auto entrepreneur
Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto...
-
Clause compromissoire dans un crédit-bail
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conf...
-
Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ord...
-
La contrefaçon des produits et l'e-commerce
Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques an...
-
Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesParmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être traitées.L...
-
Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
De l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés. Avec les 35 heures, les RTT, le temps partiel, auxquels p...