Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques
  2. Articles juridiques entreprises
  3. Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
Dépréciation fonds de commerce

Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité 

La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité.
C’est l’enseignement qui ressort de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 16 octobre 2025 , à propos d’une officine de pharmacie, le Conseil d’État ayant ensuite refusé, par une décision du 29 juin 2026, d’admettre le pourvoi formé contre cet arrêt. La Haute juridiction a considéré qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. 

Une provision pour dépréciation suppose une perte de valeur effectivement démontrée

Lorsqu’une entreprise estime que la valeur de son fonds de commerce s’est dégradée, elle peut être conduite à constater comptablement une dépréciation. Sur le plan fiscal, cette dépréciation ne peut cependant être déduite que si elle correspond à une perte de valeur réelle et suffisamment justifiée.

La jurisprudence retient que la valeur actuelle d’un actif correspond à la plus élevée de sa valeur vénale et de sa valeur d’usage. Une provision pour dépréciation suppose donc que cette valeur actuelle soit devenue notablement inférieure à la valeur nette comptable du fonds.

Dans l’affaire examinée, la société exploitant une pharmacie avait acquis son fonds cinq années auparavant en retenant une valorisation correspondant à 76 % de son chiffre d’affaires. Pour constater ultérieurement une dépréciation, elle s’était notamment appuyée sur une étude Interfimo (organisme financier spécialisé dans le financement et l'accompagnement exclusif des professions libérales) relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Cette étude faisait apparaître une baisse des valorisations et conduisait, selon la société, à retenir un coefficient de l’ordre de 65 % du chiffre d’affaires.

Le raisonnement pouvait apparaître cohérent : si les pharmacies comparables se vendent moins cher, le fonds détenu par la société aurait lui-même perdu de sa valeur. Les juges administratifs n’ont toutefois pas considéré cette démonstration comme suffisante.

Une étude sectorielle ne remplace pas l’analyse du fonds concerné

La difficulté tient au caractère général des données invoquées. Une moyenne ou un coefficient de marché renseigne sur les tendances d’un secteur, mais ne permet pas nécessairement de déterminer la valeur vénale d’une entreprise particulière.

Or, en matière de pharmacie notamment, les prix de cession peuvent varier très sensiblement en fonction de nombreux critères : localisation de l’officine, environnement urbain ou rural, niveau et évolution du chiffre d’affaires, rentabilité, clientèle, concurrence locale ou encore caractéristiques propres de l’exploitation.

L’étude Interfimo elle-même faisait apparaître une importante variabilité des prix suivant le type et l’implantation des officines. La société devait donc démontrer pourquoi les données générales tirées de cette étude pouvaient effectivement être transposées à sa propre situation.

Faute d’éléments suffisamment individualisés, la diminution de la valeur vénale du fonds n’était pas établie avec la précision nécessaire.

Le Conseil d’État a été saisi notamment de l’argument selon lequel la cour aurait à tort considéré les données Interfimo comme trop générales et aurait insuffisamment tenu compte d’autres éléments invoqués par la société, tels que la dégradation de certains soldes intermédiaires de gestion. Il a néanmoins jugé qu’aucun de ces moyens n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi.

Une décision qui invite à documenter précisément toute dépréciation

La portée pratique de cette affaire dépasse largement le secteur pharmaceutique. Une étude professionnelle, un barème sectoriel ou un pourcentage moyen de chiffre d’affaires peuvent constituer des indices utiles de valorisation, mais ils ne suffisent pas, à eux seuls, à sécuriser fiscalement une provision importante.

L’entreprise devra compléter ces références par des éléments propres au fonds concerné : évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, caractéristiques de la clientèle, localisation, état du marché local, transactions réellement comparables, difficultés particulières de l'exploitation ou, idéalement, une évaluation individualisée et documentée.

La prudence est d’autant plus nécessaire que la simple baisse d’un indicateur sectoriel ne signifie pas automatiquement que la valeur actuelle du fonds est inférieure à sa valeur comptable. Et si la valeur vénale n’est pas établie comme étant suffisamment faible, il devient inutile de discuter d’une éventuelle baisse de la valeur d’usage dès lors que la valeur actuelle doit être appréciée en retenant la plus élevée des deux valeurs.

En matière de dépréciation d’un fonds de commerce, la statistique constitue donc un point de départ, mais non une preuve : c’est la situation économique propre de l’entreprise qui doit permettre de démontrer, chiffres à l’appui, la réalité de la perte de valeur.


Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Christophe Delahousse, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK