Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les derniers appels correspondant à des travaux réalisés.Il n'existe pas de réponse toute faite tant les situations peuvent être différentes. Mais les principes sont fixes.
Les éléments qui vont faire varier la réponse et qui doivent donc être analysés par un avocat spécialiste en droit immobilier sont les suivants :
- Le client (maître d'ouvrage) est-il un particulier ou un professionnel ?
- un devis a-t-il été signé ?
- les travaux réalisées relèvent ils du régime du marché à forfait ?
- quel est le montant des travaux et relèvent-ils de l'obligation d'avoir recours à une preuve par écrit ?
- existe-t-il des éléments de preuve sur l'acceptation du coût supplémentaire ?
Les bases textuelles dont les mécanismes sont articulés sont les articles L112-3 du Code de la consommation, 1359 et 1793 du Code civil.
Pour tout travail exécuté d'un montant supérieur à 1500 € le professionnel devra prouver l'acceptation, non pas des travaux, mais du coût des travaux par écrit ou un commencement de preuve par écrit (Cass. Civ. 3ème, 9 juillet 2020, pourvoi n° n°19-16.371)
Cependant attention aux travaux nécessairement inclus dans le forfait dont le professionnel cherche à obtenir le paiement alors qu'ils étaient strictement indispensables à l'accomplissement des travaux commandés. La particularité des marchés à forfait de l'article 1793 du Code civil impose, quel que soit la qualité du maître d'ouvrage, un écrit, sans seuil de prix pour prouver l'accord du bénéficiaire des travaux (le client particulier ou professionnel).
Ainsi, le fait que les travaux supplémentaires aient été commandés oralement entre commerçants n'empêche pas leur prise en compte si le marché n'est pas à forfait (3e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-19.410).
Le même principe vaut pour les particuliers, lorsque le prix convenu est inférieur au seuil des 1500 euros.
Au-delà de 1500 euros, lorsque le maitre d’ouvrage n’est pas un professionnel, l’article 1359 du code civil s’applique, que le marché soit ou non à forfait. Peu important que la commande orale soit valable, le constructeur ne sera pas admis à la prouver par témoins, présomptions ou tout autre mode de preuve.
Il ne pourra être dérogé à cette exigence d'un écrit que dans les cas prévus par la loi, notamment en présence d'un commencement de preuve par écrit (c'est-à-dire d'un écrit qui, émanant de celui qui conteste l'acte, rend vraisemblable ce qui est allégué) corroboré par d'autres moyens de preuve. (Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.409, Publié au bulletin.)
L’entreprise devra prendre soin de se faire confirmer par écrit, par le maitre d’ouvrage, les modifications du marché ou les travaux supplémentaires pour pouvoir en obtenir le paiement lorsque les travaux ont été exécutés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
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