Droit de la construction
Publié le :
29/10/2007
29
octobre
oct.
10
2007
Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.
Précisions
Jusqu’à la réception des travaux commandés, il faut appliquer les termes du contrat.
L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat (il ne bénéficie pas d’une garantie d’assurances) et le maître d’œuvre à une obligation de moyen et de conseil (il bénéficie souvent d’une garantie d’assurances).
Après la réception des travaux qui doit mentionner toutes les non conformités et vices apparents s’ouvre une garantie :
→ de un an ou dite de parfait achèvement qui pèse sur les entreprises.
→ une garantie légale de 10 ans pendant laquelle les constructeurs doivent réparer tous les désordres qui compromettent la solidité ou l’habitabilité de l’immeuble (ils bénéficient d’une garantie d’assurances qui est obligatoire).
Au-delà des 10 ans, il n’y a plus de recours.
Il est essentiel d’avoir des contrats écrits avec une description très précise des travaux.
Il est recommandé d’écrire que ces travaux seront réalisés à prix forfaitaire et définitif afin d’éviter des travaux supplémentaires injustifiés.
Il est recommandé avant de signer tout contrat de consulter un avocat qui peut vous assister tout au long de votre projet et notamment lors de la réception des travaux dont le PV est l’acte qui détermine toutes les garanties.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui c...
-
Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesS’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.19...
-
L'injustice pénale
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire...
-
Free - UFC-Que Choisir : le procès a débuté
Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe procès pour diffamation qui oppose Free à l’UFC-Que Choisir a débuté ce lundi. Tout a commencé avec un communiqué incendiaire publié par l’association, qu...
-
Building Law
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
-
Droit de la construction
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux c...