Fabricant et responsabilité décennale
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’intermédiaire est susceptible d’engager sa responsabilité décennale à l’égard du maître de l’ouvrage.En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage ont entrepris des travaux d’extension de leur maison d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre qui a reçu une mission complète.
Ils ont ensuite directement commandé à une entreprise la fabrication et la fourniture d’une structure pour un pavillon, avec tous les éléments s’y rattachant, pour un prix de 164.725 euros, conformément à un plan établi, incluant les études techniques particulières et la mission spécifique d’assurer la réception des travaux.
Les travaux de terrassement, réseaux, maçonnerie, enduit et pose des fournitures de l’entreprise ayant fabriqué la structure du pavillon ont été confiés à une autre entreprise.
Les ouvrages ont été réceptionnés avec des réserves qui ont été partiellement levées.
Se plaignant de malfaçons et de désordres, notamment d’infiltrations, les maîtres de l’ouvrage ont assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs devant le juge des référés, afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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