Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation
Publié le :
03/04/2026
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04
2026
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client victime de fraude pour engager la responsabilité de sa banque. L’absence de négligence grave du payeur ne peut être retenue sans rechercher si le message de confirmation adressé par la banque ne permettait pas au client de comprendre qu’il validait un paiement, et non l’annulation d’une opération frauduleuse.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2026, n° 24-19.588
L’affaire portait sur deux opérations de paiement à distance débitées du compte d’un client de la Banque CIC Ouest les 8 et 9 septembre 2022. Le client expliquait avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un préposé de la banque, qui lui avait demandé de se connecter à son application afin d’annuler des opérations prétendument frauduleuses. Estimant avoir été victime d’une fraude, il avait assigné la banque en remboursement des sommes débitées.
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Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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