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Faillite transnationale et AGS

La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant de leur contrat de travail, la garantie AGS peut être mise en œuvre.
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet alors de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) dans la limite de certains plafonds.

Les bénéficiaires de la garantie AGS sont :

 
  • les salariés employés par une société française qui exercent leur travail en France 
  • les salariés détachés à l’étranger conservant le bénéfice du régime français de la Sécurité sociale ou, à défaut, le bénéfice d'un régime complémentaire de retraite
  • les salariés français expatriés
mais aussi :
  • les salariés employés par une société étrangère qui exercent leur travail en France.

Ainsi : 

Le code du travail consacre - depuis la Loi du 30 janvier 2008 - neuf articles aux dispositions applicables dans le cas où l'employeur qui se trouve en état d’insolvabilité est établi « dans un autre État membre de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen » (C. trav., art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9).

L'ouverture d'une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur doit avoir été demandée, et doit être prévue par les dispositions législatives, réglementaires, administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Cette procédure doit entraîner le dessaisissement partiel ou total de l'employeur, ainsi que la désignation d'un syndic exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur.

Enfin, l'autorité compétente doit avoir, soit décidé de l'ouverture de la procédure, soit constaté la fermeture de l'entreprise de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier de la procédure.

Les créances prises en charge sont les mêmes que celles déjà prévues en droit interne.

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, l'AGS verse les sommes sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur des relevés des créances impayées (C. trav., art. L. 3253-18-4).

S'agissant des situations transnationales hors de l'Union européenne, la jurisprudence a posé le principe d'intervention de l'AGS (Cass. soc., 3 juin 2003, n° 00-45.948) dès lors que :

 
  • d'une part, les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, 
  • d'autre part, une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur  ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur.
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de l'application du principe selon lequel le jugement organisant à l'étranger une procédure collective peut être déclaré exécutoire en France. 
Ainsi, le salarié qui travaille en France pour une société étrangère est en principe bien protégé en cas de faillite de son employeur ; en pratique, la garantie AGS peut cependant s’avérer compliquée à mettre en œuvre car elle nécessite la coopération du mandataire étranger.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocate Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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