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Intérêts contractuels de retard de paiement

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933

Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations. 

En matière commerciale, l’article L 441-10 du code de commerce dispose que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel, lorsque le professionnel est en retard de paiement, c’est‑à‑dire qu’il n’a pas réglé les sommes dues dans les délais convenus et à défaut, dans le délais maximal de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, de 60 jours à compter de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois selon les variantes autorisées par l’article L441-10 du Code de commerce.

En droit commun, les dommages‑intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent prennent la forme d’intérêts au taux légal et ne courent qu’à compter de la mise en demeure du débiteur en application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier n’ayant pas alors à justifier d’un préjudice particulier, mais pouvant réclamer, en plus, des dommages distincts en cas de préjudice indépendant et de mauvaise foi du débiteur. 

Il reste que lorsque l’exception d’inexécution est judiciairement admise, il n’y a pas de « retard » au sens de ces textes, mais suspension légitime du paiement, de sorte que les intérêts moratoires (contractuels ou légaux) ne peuvent pas courir sur la période de suspension.
 
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Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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